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NDA ✍️ MonBilandeSante

Entre les soussignés :

1️⃣ Société SAS MONBILANDESANTE RCS de Nanterre sous le numéro 928 617 083 8 rue de Hanovre 92290 Chatenay-Malabry

Éditeur de la solution digitale MonBilandeSanté

Représentée par M. Jean-Baptiste Chouane

Ci-après dénommée « MonBilandeSanté »

Et

2️⃣ Nom / Raison sociale

Adresse postale
Représenté(e) par
Fonction
Ci-après dénommée « le Partenaire », MonBilandeSanté et le Partenaire étant ci-après individuellement désignés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

1. OBJET DE L'ACCORD

Dans le cadre de leurs échanges, discussions, négociations et/ou collaborations, chacune des Parties peut être amenée à communiquer à l’autre des informations sensibles ou confidentielles.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ces informations sont communiquées, utilisées et protégées.

Les échanges peuvent notamment concerner la solution digitale MonBilandeSanté, les nouvelles missions réalisées en pharmacie, les projets de partenariat, les offres commerciales, les développements envisagés ainsi que plus largement toute collaboration entre les Parties.

2. DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, communiquées directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie dans le cadre de leurs échanges, discussions, négociations ou collaborations, notamment les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques, organisationnelles, contractuelles, juridiques, informatiques, ainsi que les informations relatives aux produits, services, méthodes, fonctionnalités, développements, projets, clients, prospects, partenaires, fournisseurs, savoir-faire ou données de toute nature.


Les informations communiquées sont considérées comme confidentielles sauf si la Partie qui les communique indique expressément par écrit qu’elles ne présentent pas de caractère confidentiel.


Les Informations Confidentielles comprennent également toutes les informations communiquées entre les Parties antérieurement à la signature du présent accord, dès lors qu’elles ont été communiquées dans le cadre de leurs échanges, discussions, négociations ou collaborations.


En conséquence, les obligations prévues au présent accord s’appliquent aux Informations Confidentielles échangées tant avant qu’après sa signature.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie et à ne les utiliser que dans le cadre de l’objet des échanges ou de la relation envisagée entre les Parties.


Chaque Partie s’interdit notamment de divulguer, communiquer, transmettre, reproduire ou mettre à disposition, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord préalable écrit de la Partie ayant communiqué l’information.


Par exception, les Informations Confidentielles pourront être communiquées aux dirigeants, salariés, collaborateurs, conseils ou prestataires de la Partie qui ont strictement besoin d’en connaître pour les besoins des échanges entre les Parties, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue au présent accord. La Partie demeure responsable du respect de ces obligations par les personnes auxquelles elle communique les Informations Confidentielles.


Pour éviter toute ambiguïté, les sociétés affiliées à une Partie, notamment ses sociétés mères, filiales, sociétés sœurs ou toute autre société appartenant directement ou indirectement au même groupe, sont considérées comme des tiers au sens du présent accord.


En conséquence, aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée, directement ou indirectement, à une société appartenant au même groupe que l’une des Parties sans l’accord préalable écrit de la Partie ayant communiqué l’information, y compris lorsque cette communication intervient dans le cadre d’échanges internes au groupe. Cette interdiction s’applique notamment à toute transmission ou utilisation des Informations Confidentielles ayant pour objet ou pour effet de permettre à une autre entité, y compris une société appartenant au même groupe, d’analyser, reproduire, adapter, développer, améliorer ou commercialiser un produit, service, fonctionnalité, solution ou projet à partir des Informations Confidentielles reçues.

4. DURÉE DE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les obligations prévues par le présent accord s’appliquent pendant toute la durée des échanges ou de la collaboration entre les Parties.


Elles demeurent applicables pendant une période de 5 ans à compter de la cessation des échanges ou de la collaboration, quelle qu’en soit la cause.


Les informations susceptibles de constituer un secret des affaires demeurent protégées aussi longtemps qu’elles conservent leur caractère confidentiel et répondent aux conditions permettant leur protection.

5. EXEMPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie qui les reçoit peut démontrer :


a. qu’elles étaient déjà publiquement accessibles au moment de leur communication ou qu’elles le sont devenues ultérieurement sans violation du présent accord ;


b. qu’elles étaient déjà licitement en sa possession avant leur communication par l’autre Partie, sans obligation de confidentialité ;


c. qu’elles ont été obtenues licitement auprès d’un tiers n’étant soumis à aucune obligation de confidentialité concernant ces informations ;


d. qu’elles ont été développées de manière indépendante, sans utilisation des Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie ;


e. que leur divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou par une autorité compétente.


Dans ce dernier cas et dans la mesure où la loi l’autorise, la Partie concernée devra informer l’autre Partie préalablement à cette divulgation.

6. RETOUR OU DESTRUCTION DES INFORMATIONS

À la demande de l’une des Parties, l’autre Partie devra retourner ou détruire les Informations Confidentielles reçues de celle-ci ainsi que leurs éventuelles copies.


Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont la conservation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, ni aux copies conservées automatiquement dans des systèmes de sauvegarde.


Les informations ainsi conservées demeurent soumises aux obligations de confidentialité prévues par le présent accord.

7. NON-UTILISATION CONCURRENTIELLE ET NON-SOLLICITATION

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie afin de concevoir, développer, faire développer, améliorer ou commercialiser un produit ou service concurrent ou substantiellement similaire en s’appuyant sur lesdites Informations Confidentielles.


Pendant la durée des échanges ou de la collaboration et pendant une période de 24 mois suivant leur cessation, chacune des Parties s’interdit également de solliciter activement, dans le but de détourner leur relation avec l’autre Partie, les salariés ou collaborateurs de celle-ci dont elle aurait eu connaissance dans le cadre des échanges entre les Parties.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La communication d’Informations Confidentielles n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle, aucune licence, aucun droit d’utilisation ou droit d’exploitation au bénéfice de l’autre Partie, sauf accord écrit contraire.

Chaque Partie conserve l’intégralité des droits relatifs à ses logiciels, produits, services, marques, contenus, méthodes, documentations, développements, savoir-faire et autres éléments de propriété intellectuelle.

En particulier, l’ensemble des droits relatifs à la solution MonBilandeSanté, à ses fonctionnalités, interfaces, questionnaires, parcours, méthodes, contenus et développements demeure la propriété exclusive de MonBilandeSanté ou de leurs titulaires respectifs.
9. ABSENCE D’ENGAGEMENT COMMERCIAL
Le présent accord n’oblige aucune des Parties à conclure un partenariat, contrat commercial ou tout autre accord ultérieur.

Chaque Partie demeure libre de poursuivre ou d’interrompre les discussions, sous réserve du respect des obligations de confidentialité prévues au présent accord.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent accord est soumis au droit français.


Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent accord.


À défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

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Le

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