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NDA ✍️ MonBilandeSante

Entre les soussignés :

1️⃣ Société SAS PREPORDO RCS de Paris sous le numéro 92861708300011 138 Rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris Éditeur de la solution digitale MonBilandeSanté

Représentée par M. Jean-Baptiste Chouane

Ci-après dénommée "le Prestataire",

Et

2️⃣ La société 🏢 / La personne 🙋

À l'adresse postale
Représentée par (si société)
Ci-après dénommée "le Récepteur",

1. OBJET DE L'ACCORD

Dans le cadre d'échanges et/ou de collaborations entre le Prestataire et le Récepteur concernant MonBilandeSante, le Prestataire est amené à partager des informations sensibles, confidentielles et protégées par cet accord. MonBilandeSante est une solution digitale SAAS pour pharmacies qui les aide à réaliser les nouvelles missions tel que prescription vaccinale, TROD, Bilans de prévention, EFE, etc. à leur comptoir et en espace de confidentialité (ci-après "les Projets").

2. DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les "Informations Confidentielles" désignent toutes les informations, données, documents ou tout autre contenu (qu'il soit oral, écrit, électronique ou autre) partagés par le Prestataire dans le cadre des Projets, notamment les informations commerciales, techniques, financières, les stratégies, les logiciels, les secrets industriels, les données des utilisateurs, et tout autre élément jugé confidentiel. Les informations partagées sont systématiquement considérées comme "Informations Confidentielles" sauf si le Prestataire a expressément indiqué par écrit le contraire.

3. OBLIGATIONS DU RÉCEPTEUR

Le Récepteur s'engage à :

a. Garder strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles reçues.

b. Ne pas divulguer, reproduire ou utiliser ces informations à d'autres fins que celles de l'exécution des Projets, sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

c. Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre tout accès non autorisé.

4. DURÉE DE L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les obligations de confidentialité prévues dans le présent accord sont en vigueur pendant une période 3 ans à compter de la date de signature de cet accord.

5. EXEMPTION

Les Informations Confidentielles ne seront pas considérées comme confidentielles si :

a. Elles sont déjà publiquement disponibles ou deviennent publiques autrement que par violation de cet accord.

b. Elles étaient en possession du Récepteur avant leur divulgation par le Prestataire, sans obligation de confidentialité.

c. Elles sont divulguées sur ordre d'une autorité compétente.

6. RETOUR OU DESTRUCTION DES INFORMATIONS

À la demande du Prestataire, le Récepteur devra immédiatement retourner ou détruire toutes les Informations Confidentielles reçues.

7. NON-CONCURRENCE ET NON-SOLLICITATION

Pendant la durée de l'accord et pendant une période de 2 an après la fin de la collaboration, le Récepteur s'engage à ne pas concurrencer directement le Prestataire ou solliciter ses employés, clients ou partenaires.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Cet accord est régi par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents de la ville du siège social de l’entreprise concernée.

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Fait à

Le

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